BON A SAVOIR
Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique encore méconnue qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle sans nécessairement créer une société.
Le droit
des affaires
Le droit des affaires et de l’entreprise est une branche du droit
privé. Il porte sur l’ensemble des problématiques liées aux affaires des entreprises :
droit fiscal, droit des contrats,
propriété intellectuelle, droit commercial, droit pénal des entreprises, droit
des commerçants, mais également sur la constitution des sociétés.
Le Cabinet Mermet & Associés apporte ses compétences et son
expérience sur un périmètre très large, d'abord pour assister l'entreprise dans la négociation et l'exécution de ses contrats, mais aussi pour contribuer à la
recherche de solutions lors de contentieux entre les actionnaires, dirigeants
ou associés.
Les problématiques liées au droit des sociétés (constitution, fonctionnement, restructuration), à la fiscalité et à la transmission d’entreprises, sont l’apanage de notre partenaire, le Cabinet Lavergne & Associés, avec lequel nous partageons nos bureaux à Annecy.