Divorces, assurances sociales, fiscalité, retraite, rupture du contrat
de travail… les spécificités liées aux frontaliers sont nombreuses, et pas
toujours simples à saisir. Il est
primordial pour les frontaliers de s’entourer ; et dans certains cas,
faire appel à un avocat fin connaisseur de la législation transfrontalière,
peut s’avérer très bénéfique lors de litiges impliquant plusieurs Etats.
FOCUS :
la liquidation du régime matrimonial
La
liquidation du régime matrimonial est une procédure obligatoire, quel que soit
le régime matrimonial choisi, qui précède le partage. Elle consiste à rendre
aux époux leurs bien propres pour qu’ils puissent ensuite se partager l’actif
net de la communauté. La liquidation du régime matrimonial se réalise donc en 2
étapes :
- La mise à plat des comptes
- La répartition des biens et dettes entre les
époux
A
Annecy, Thonon et Annemasse, les avocats du Cabinet Mermet & Associés vous
accompagnent dans votre démarche afin de faire valoir vos droits.