Un accident de la circulation n’arrive pas qu’aux autres. Il peut avoir des conséquences majeures sur votre avenir. Pour garantir une évaluation juste et équitable de votre indemnisation, l’assistance d’un professionnel du droit est non seulement recommandée, mais en réalité essentielle.
Les accidents corporels de la circulation routière recensés sur les routes de France s'élèvent à 5 127 accidents corporels en octobre 2023, soit 8 % de plus que l’année précédente.
Si vous êtes victimes d’un accident ayant des conséquences corporelles de la circulation, il est prudent, dès les premiers jours, d’être assisté par un avocat et un médecin de recours dont l’activité dominante est la défense des victimes.
En effet, le parcours que subira la victime est long, complexe et les conséquences financières peuvent être importantes : il est illusoire de penser que les choses se régleront toutes seules.
LA DETERMINATION DU DROIT A INDEMNISATION
La première question à régler est celle-ci : la victime sera-t-elle indemnisée totalement, partiellement … ou pas du tout !
L’assureur notifiera le plus souvent à la victime ce qu’il estime être le pourcentage d’indemnisation lui revenant, ce qui aura pour conséquence, s’il est accepté sans être conseillé, de réduire de manière indue son indemnisation finale.
En réalité, votre droit à indemnisation dépend de la situation dans laquelle vous étiez au moment de l’accident.
C’est la loi du 5 Juillet 1985, dite loi BADINTER, qui fixe les règles.
- LA SITUATION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Si vous conduisiez une automobile ou une moto au moment de l’accident, votre droit à indemnisation sera total sauf si l’assureur rapporte la preuve d’une faute ayant causé vos blessures de nature à limiter ou exclure votre droit à indemnisation.
Dès ce stade, il faut être conseillé par un professionnel du droit pour déterminer si la faute qui vous est opposée existe et, dans l’affirmative, si elle est susceptible de réduire (et dans quelle proportion) ou d’exclure votre droit à indemnisation.
En cas de désaccord avec l’assureur, c’est le Tribunal qui fixera votre droit à indemnisation, le ministère d’avocat étant ici obligatoire.
Attention : en cas d’accident de la circulation ou le conducteur est totalement responsable, il ne pourra solliciter l’indemnisation de ses préjudices que s’il a souscrit à une garantie spécifique auprès de son propre assureur.
Votre avocat vérifiera ce point mais il est prudent de vérifier avant d’avoir un accident si vous l’avez souscrite … et à défaut de la souscrire en prenant la formule la plus protectrice.
- LA SITUATION DES VICTIMES NON CONDUCTRICES : UNE « SUPER PROTECTION »
Il s’agit le plus souvent des passagers transportés, des piétons ou des cyclistes (Hors vélo électrique).
La situation est beaucoup plus favorable à ces victimes.
La loi du 5 juillet 1985 consacre un régime particulier pour les victimes non conductrices à qui l’on ne peut opposer leur propre faute sauf si elle est inexcusable et si lorsqu’elle a été la cause exclusive de l'accident.
Lorsque la victime est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou si elle est gravement invalide, elle sera indemnisée de tous ses dommages à sa personne, quelle que soit sa faute.
Sauf bien entendu si elle a volontairement recherché le dommage : le suicide exclut donc toute indemnisation.
La faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, est très rarement retenue.
Il s’agit d’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
La Cour de Cassation a ainsi estimé qu’un piéton, en état d’ivresse, continuant à boire du pastis, et qui s’accroupit sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, ne commet pas de faute inexcusable.
- L’EXPERTISE MEDICALE DE VOS PREJUDICES : UNE ETAPE CRUCIALE QU’IL NE FAUT EN AUCUN CAS NEGLIGER
Soit votre assureur en cas de lésions modestes, soit l’assureur adverse en cas de lésions plus graves, sera chargé de vous indemniser.
Là encore, vous devez être solidement conseillé.
En effet, votre indemnisation sera fixée après une expertise médicale effectuée par un médecin désigné par l’assureur … en charge de vous indemniser.
Ce médecin n’est pas toujours votre ami …
Il déterminera, une fois votre état de santé stabilisé, toute une série de poste de préjudices indemnisables prévue par une nomenclature dénommée « DINTILHAC » qui servira de base à la détermination du montant finale de votre indemnisation.
Il s’agit de manière non limitative des postes suivantes :
-Les arrêts de travail imputable pour l’indemnisation de votre perte de gains.
-Les besoins en aide humaine depuis l’accident et pour l’avenir.
-Les souffrances physiques et psychiques endurées.
-Les préjudices esthétiques subis.
-Le taux d’invalidité en cas de séquelles.
-Toutes les conséquences professionnelles liées à ces séquelles
-Le préjudice d’agrément en cas de limitation ou d’impossibilités de reprendre les activités de loisirs ou sportives.
-Le préjudice sexuel.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous ne pourrez faire l’économie d’être assisté par un médecin de recours spécialisé et un avocat rompu à la matière aux opérations d’expertise médicale afin que les conclusions retenues soient conformes à votre état : votre indemnisation finale en dépendra !
L’INDEMNISATION DE VOS PREJUDICES PROPREMENT DITE : COMMENT NE PAS ETRE LESE ?
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Cette offre peut revêtir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
Ainsi, une fois l’expertise médicale réalisée, l’assureur aura l’obligation de vous adresser une offre d’indemnisation complète et suffisante pour chaque poste de préjudice dans les 5 mois suivant la communication du rapport d’expertise concluant à votre consolidation, soit lorsque votre état n’évoluera plus, soit parce que vous êtes guéri, soit parce que les séquelles constatées seront définitives.
Il est prudent de ne pas accepter cette offre immédiatement et de consulter son avocat pour qu’il l’analyse et vous indique si elle est suffisante ou non.
Le plus souvent, hélas, elle ne l’est pas.
Votre avocat pourra alors tenter une négociation avec l’assureur pour trouver un compromis sur votre indemnisation pour qu’elle soit le plus conforme avec les sommes que vous obtiendriez si vous saisissez la justice.
En cas de désaccord avec l’assureur, alors il saisira le Tribunal Judiciaire pour que ce dernier fixe vos indemnisations.
Il pourra également réclamer les sanctions financières prévues par la loi à l’encontre de l’assureur pour offre incomplète, insuffisante ou tardive, susceptible de majorer sérieusement votre indemnisation.
Il pourra toujours réclamer des avances à valoir sur votre indemnisation, depuis votre accident s’il dispose du constat amiable ou des résultats de l’enquête de police ou de gendarmerie, jusqu’à votre indemnisation définitive.
LES DELAIS POUR AGIR
En matière de dommages corporels causé par un tiers, l’action en indemnisation doit être menée dans les dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial.
Si vous avez été indemnisé et que votre état de santé s’aggrave ultérieurement, le dossier peut toujours être ré-ouvert aux fins d’indemnisation complémentaire, dans ce même délai de 10 ans suivant la date de cette aggravation.
ATTENTION : si vous avez souscrit une garantie corporelle du conducteur auprès de votre assureur, le délai est réduit à deux ans pour agir contre lui.