L’élargissement des responsabilités du syndicat de
copropriété :
Il
doit à présent, non plus seulement veiller à la bonne administration des
parties communes, mais aussi œuvrer en vue de leur amélioration, notamment
lorsqu’il est urgent d’entreprendre des travaux de rénovation profonde.
Il n’est plus seulement responsable des dommages occasionnés par un vice de
construction ou un défaut d’entretien des parties communes mais de tous les
dommages faits aux tiers et aux copropriétaires peu importe leur origine.
Changement de syndic :
L’ancien
syndic dispose dorénavant de 15 jours pour transmettre au nouveau syndic
désigné, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires
ouverts pour le syndicat, ainsi que les coordonnées de la banque.
Il
doit également transmettre les documents et archives du syndicat des
copropriétaires et fournir l’état des comptes.
Communication de pièces au conseil
syndical : Le syndic a dorénavant l’obligation, à peine de pénalités, de transmettre au conseil syndical les pièces qu’il lui demande. Passé un mois d’attente, des pénalités s’appliquent.
Contrat de syndic : Dans
les trois mois précédant le terme du contrat de syndic, est portée à l’ordre du
jour de la prochaine assemblée générale, la mise en concurrence.
Dorénavant,
il sera possible de prévoir que le contrat de syndic ne sera plus d’une durée de
3 ans mais par exemple d’un an.
Dans
ce cas, la mise en concurrence devra être effectuée tous les ans par le syndic
en exercice, au cours de l’assemblée générale.
Le contrat de syndic pourra désormais être résilié au cours
des trois mois précédant la fin de son contrat sans indemnisation.
Le syndic peut percevoir une rémunération complémentaire à
l’occasion de prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante, à
condition que son contrat prévoie dans une annexe, une fiche d’informations sur
le prix et les prestations annexes proposées par le syndic.
Renforcement
des pouvoirs du conseil syndical :
Dorénavant, l’Assemblée générale des copropriétaires peut
déléguer au conseil syndical, pour deux ans au maximum, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant
en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale (article 24
de la loi du 10 juillet 1965).
Le conseil syndical va pouvoir ainsi décider de certains
travaux de l’immeuble, notamment la réfection d’une toiture ou encore des
travaux portant sur l’escalier. Le syndicat des copropriétaires devra en cas de délégation
souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile pour chacun des membres du conseil syndical.
Enfin, le Président du Conseil syndical va dorénavant pouvoir
agir en justice contre le syndic sur délégation expresse de l’Assemblée
générale à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les
copropriétaires).
Modification des procédures de vote en a.g. :
Les votes par correspondance seront pris en compte au même
titre que les votes des personnes présentes et représentées.
La
possibilité de procéder immédiatement à un second vote à la majorité
immédiatement inférieure à celle initialement requise et qui n’a pas été
obtenue, s’appliquera à toutes les décisions relevant des majorités des
articles 25 et 26.