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BON A SAVOIR

Créée en 2013, la notion de zone tendue permet au locataire de réduire son préavis d’1 mois (contre 3 mois auparavant) pour quitter son logement si ce dernier est situé dans cette zone. Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.

Le droit immobilier

Le droit immobilier régit tout ce qui concerne les biens immobiliers, de leur construction à l’achat / revente, en passant par la location et la sous-location, la gestion locative, les copropriétés et le recouvrement des charges. Le champ d’intervention du droit immobilier est ainsi très large… et complexe.

Le recours à un avocat spécialisé dans le droit immobilier en cas de litige ou de contentieux est fortement conseillé et permet d’appréhender la situation de manière sereine et crédible.

Les problématiques du droit immobilier :

  • La construction : contrats, livraison, réception, réserves, malfaçons, expertises, réparations, dommages ouvrages, garantie décennale
  • La location : contrats, loyers, charges, congés, expulsions (habitation, commerce, bail rural, fermage)
  • La copropriété : syndic, assemblées générales, charges de copropriété, associations syndicales, l’achat et la vente : nos avocats vous accompagnent dans la négociation de votre maison, votre appartement, vos locaux professionnels et commerciaux
  • Litiges entre voisins : empiètement, désenclavement, arbres…

Notre expertise en matière de Vente et Acquisition

Chez Mermet & Associés, nous vous conseillons dans la vente et l’acquisition de vos biens immobiliers à Annecy, Thonon et Annemasse : maisons, appartements, bureaux professionnels, locaux commerciaux…


FOCUS :
le droit de la construction

Vous faites construire votre maison en Haute-Savoie, vous prenez livraison avec des réserves et constatez rapidement d’autres malfaçons. Nous vous assistons pour obtenir réparation à l’amiable ou devant les tribunaux.

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